J’avais prévu de faire ce rappel la semaine dernière, mais comme de bien entendu je n’ai pas eu le temps. La loi chatel est entrée en vigueur ce 1er juin, il y a donc 2 jours. On avait déjà discuté de ce sujet sur ce même blog il y a peu :
Loi Châtel : bientôt l’apocalypse pour les e-commerçants ?
Luc Châtel va renforcer les contrôles des sites de commerce électronique
DGCCRF, Fevad, et Luc Chatel
Je vous en rappelle rapidement quelques points (pour les retardataires) :
- Fin des hotlines surtaxées, et obligation de fournir un n° d’appel
- En cas de rétractation remboursement des frais engagés, dont les frais de port
- Engagement de date de livraison
Si vous êtes commercant, j’aimerais savoir si cette loi a changé quelle que chose dans vos pratiques quotidiennes ou pas ? Changement de hotline, logistique, modification du site, transfert des couts… ? Par exemple un client m’a dit avoir ‘planqué’ le numéro de hotline, histoire de ne pas faire exploser ses coûts. Et vous, quels sont les impacts ?
Bien vu le cout du numéro planqué. Mais ça ne fait pas baisser le taux de transfo ?
Pour notre part rien n’a changé pour l’instant.
Pour plusieurs raisons :
Nous n’utilisions pas de numéro surtaxé.
Nos clients ont déjà la possibilité d’annuler une commande à tout moment et l’affichage d’une date date de livraison contractuelle (bien difficile à présenter et à calculer de manière cohérente)
Nous rembourserons bien entendu les frais de port en cas de retour comme nous y engage la loi.
Ils sont offerts bien en dessous de notre panier moyen, le risque est pour nous minime.
Ce matin un client nous a quand même fait savoir que "désormais les frais de port devaient être gratuits", il l’a entendu à la radio !
Plutôt que de sur protéger les consommateurs, ne faudrait il pas simplement songer un peu à les éduquer ?
Olivier
La question des frais de port mérite d’être précisée : il y a les frais de port d’expédition et les frais de port de retour. Les frais de pour d’expédition doivent être remboursés (rien de nouveau), mais les frais de retour ne sont pas remboursés ! Alors de beaucoup on crié au Loup sur la question de ces frais de retour, il n’y a rien dans la loi qui oblige à le faire, au contraire (explicitement marqué : "à l’exclusion des frais de port")
Quelqu’un peut me dire où je peux trouver l’extrait exact de la loi qui parle de ces histoires de frais de livraison (remboursement des frais d’envoi, de retour, des deux ? en cas de retour).
à@ olivier42stores
"Les frais de port pour l’expédition doivent être remboursés (rien de nouveau)"
Pas sûr. Le texte jusqu’à maintenant disait "sans pénalité autre que les frais de retour".
Retenir les frais de port initiaux qui constituent un service consommé (sur lequel ne s’exerce pas le droit de rétractation, comme un téléchargement par exemple) ne constitue pas une pénalité. En tout cas ça pouvait se voir ainsi… En cas de retour défectueux le remboursement des frais de port allait donc de soit.
Pas aussi simple pour un retour pour erreur de commande ou simple changement d’avis.
@ julien
Tu trouveras tout sur le site de la FEVAD
http://www.fevad.com/index.php?o...
Y compris le texte de la loi.
Merci pour vos retours.
@micka : tout dépends du site. Il faut voir au cas par cas.
@Julien : la loi est également dispo sur legifrance (clique sur le lien ‘loi chatel’ dans le post)
@olivierb et olivier 42stores : merci pour vos infos.
par contre si quelqu’un a la réponse sur les frais de port à rembourser en cas d’annulation partielle d’une commande…
A lire également l’interpretation toute perso de free
http://www.pcinpact.com/actu/new...
je ne suivais pas trop le parcours d’une loi jusqu’à son application mais là c’est un peu le bordel…
@fx
Pour les annulations partielles rien n’est spécifié. ça fait partir des points flous de la loi. Personne n’a pu affirmer de position jusque là.
Au prorata ?
Pas de remboursement ?
J’opterais pour la seconde voie.
On ne peut pas imaginer que sur une commande de 90 euros sur laquelle il y aurait un remboursement de 1,5 euro, les frais de port soient remboursés. Si tel était le cas on assisterait à la naissance d’un nouveau sport national.
Décidément cette loi est vraiment mal fichue. Elle laisse la porte ouverte à pas mal d’interprétations. Qui se régleront au fur et à mesure par la jurisprudence ?
Wait and see…
je voudrais savoir nous sommes le 4 juillet 2008 et je demande a reililier mon contrat mobile a orange et en principe je dois payer 25% DE la somme restant du contrat vu la li chatel mais orange dit que seul les contrats passes apres le 1 juin 2008 sont valbles sinon je dois tout payer est ce vrai ?? est ce a partir de la loi ou de mon abonnement que s’applique la loi chatel???
Bonjour Marlou, merci pour ta question, mais j’ai peur qu’il y ait peu d’experts pouvant répondre à ta question sur ce blog. Je te conseille de lire ou de poser ta question à Me Revello : http://www.lionel-revello.com/ ou, tu peux aussi esssayer : http://www.jurisexpert.net/