Pour changer, faisons un peu de juridique sur ce blog. Voici quelques enseignements tirés d’un très bon livre blanc sur la mise en conformité juridique des sites e-commerce. Si vous n’avez pas encore créé votre site et même si vous l’avez déjà créé, c’est le moment de télécharger cet ouvrage qui fait le tour complet de la question en quelques dizaines de pages.
- Suivez ces conseils si vous ne voulez pas finir comme lui (Photo par Jaded)
Déclarez votre site à la CNIL
Dès l’instant où vous manipulez des données relatives à vos clients, une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) est obligatoire. Dans le cas d’un site ecommerce, c’est bien sûr une évidence. Ne croyez pas que cela soit anodin.
1) informer vos clients de ce vous faites de leurs données est un élément de réassurance
2) sans cette déclaration, vous ne pourriez quasiment rien faire de vos données. Un petit exemple ? Votre client vous renvoie son produit pour exercer la garantie relative à celui-ci. Vous transmettez ses données à votre fournisseur. Sans déclaration de traitement des données, vous n’êtes pas en droit de transmettre ces données.
Faites attention aux pratiques trompeuses
Ces pratiques trompeuses concerne notamment vos photos et vos textes. Faites attention à ce qu’ils ne soient pas mensongers. Plus important encore : la règlementation concernant les prix barrés est strict et très explicite et vous devez respecter un certains nombre de règles :
- Indiquer la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit
- ou indiquer la date de début de l’opération, accompagnée de l’importance des quantités offertes au début de l’opération
- ou afficher la mention « jusqu’à épuisement des stocks ». Dans ce cas, il faut cesser la publicité lorsque les stocks sont épuisés.
L’importance de la réduction des prix, les produits ou les services concernés et les modalités selon lesquelles sont consentis les avantages doivent également être indiqués.
Soignez vos CGV
Vos conditions générales de vente doivent être obligatoirement présentées à tout consommateur non-professionnel avant la conclusion du contrat de vente (d’où la case à cocher dans la plupart des sites). Voici les informations principales que vous devez y mettre :
- le nom du vendeur, ses coordonnées téléphoniques et son adresse
- les frais de livraison
- les modalités de paiement
- l’existence du droit de rétractation et ses limites éventuelles
-la durée de validité de l’offre
-le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée
-le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé
Un bon conseil, ne copier-collez pas vos CGV. Le livre blanc précise bien qu’il s’agit d’une méthode illégale.
Tout ceci n’en étant qu’un court extrait, je vous invite vraiment à le télécharger, car il constitue un bon mémo de l’ensemble des bonnes pratiques à respecter pour la bonne marche d’un site ecommerce.
C’est Maître Capitaine Commerce. A vous les studios 
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Merci pour ce lien Capitaine.. toujours pertinent
Est-ce que quelqu’un connaît de la doc concernant la Suisse sur ce sujet?
Bonne piqure de rappel autrement.
Super livre blanc ! très bien fait.
J’en profite pour repousser un Nième coup de gueule au sujet de l’affichage des DATES de livraison… Je cite le livre (et la loi…) :
« Depuis la parution de la Loi Chatel, vous êtes tenu de procéder à la livraison du produit ou du service dans un délai n’excédant pas de 7 jours la DATE maximale de livraison indiquée sur votre site »
Capitaine, à quand un article spécifique sur le sujet pour rappeler à tous les obligations sur ce point ? J’en ai marre de voir certains afficher encore des délais et non des dates… Comment peut-on livrer en « 2 à 3 jours » un article qui n’est même pas en stock…
@David : à dire vrai, je cherche un co-auteur de ce blog spécialisé dans le juridique. Personnellement, je n’ai aucune autorité pour VRAIMENT parler de ces aspects. S’il y a des volontaires… qu’ils me contactent via le formulaire
Merci Capitaine, très bon rappel !
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This post was mentioned on Twitter by camj59: Votre e-commerce est-il conforme ? http://bit.ly/38nZqR
RT @capitaine…
Très intéressant, merci beaucoup pour cet article et le lien vers le livre blanc.
Pas ma tasse de thé le juridique, mais toutefois très pertinent, merci donc.
bonjour à vous . faut il une autorisation pour vendre de l’acool sur un site d’epicerie fine sur internet.
merci de votre reponse
Serait-ce un appel à contribution ?
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Votre e-commerce est-il conforme ?…
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Sur tous les aspects juridiques online, je vous invite à visiter le site http://www.legaletic.fr/ qui indique ce type de démarches de façon méthodique et pédagogue.
@S. CHAMPLOIX, avocat : il semblerait bien.